Véranda : déclaration préalable ou permis de construire ?
par Florian Cargouët, fondateur d'Urbie
Une véranda contre la maison est une extension. Elle demande en principe une déclaration préalable jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU ; au-delà, un permis de construire.
Votre projet : déclaration préalable ou permis ?
La taille du projet
Mesures extérieures, en mètres.
Donnez la longueur et la largeur.
Articles R.420-1, R.111-22
La maison et l'extension, en surface de plancher ou emprise au sol.
La réponse, en principe
Véranda
Donnez la taille du projet pour voir la réponse.
- En zone urbaine d'un PLU, jusqu'à 40 m² : en principe une déclaration préalable (20 m² ailleurs). Au-delà : un permis de construire.
Articles R.421-17 f, R.421-14 a, R.421-14 b
Vérifier à votre adresse (facultatif)
Nous vérifions le secteur protégé, la zone du PLU et le taux de la taxe.
Par exemple rue de la Jaginière, La Bernerie-en-Retz, ou AT 71 La Bernerie-en-Retz
Estimer la taxe d'aménagement
Taxe d'aménagement : estimée dès que la surface est connue.
Tous les cas, article par article
| Votre projet | En principe |
|---|---|
| Jusqu'à 5 m² | En principe, une déclaration préalable Article R.421-17 a |
| De plus de 5 m² à 20 m² | En principe, une déclaration préalable Article R.421-17 f |
| De plus de 20 m² à 40 m² | en zone urbaine (U) d'un PLU En principe, une déclaration préalable Articles R.421-17 f, R.421-14 b
ailleurs (zone A, N, AU, carte communale, RNU) En principe, un permis de construire Article R.421-14 a |
| Plus de 40 m² | En principe, un permis de construire Article R.421-14 b |
Véranda de moins de 20 m² : déclaration préalable
Même petite, une véranda change l'aspect extérieur de la maison. Sous 5 m² comme jusqu'à 20 m², elle demande en principe une déclaration préalable.
Articles R.421-17 a, R.421-17 f
Véranda de 20 à 40 m² : la zone du PLU décide
En zone urbaine (U) d'un PLU, une déclaration préalable suffit en principe. Si la maison dépasse 150 m² après travaux, extension comprise : en principe un permis de construire.
Hors zone U (zone A, N ou AU, carte communale, règlement national d'urbanisme), c'est en principe un permis de construire. Sous un plan de sauvegarde (PSMV) ou un ancien POS, demandez à votre mairie.
Articles R.421-17 f, R.421-14 a, R.421-14 b
Véranda de plus de 40 m² : permis de construire
Au-delà de 40 m², une véranda demande en principe un permis de construire, quelle que soit la zone.
Architecte : obligatoire pour une société ou une SCI ; pour un particulier, seulement au-delà de 150 m².
Articles R.421-14 a, R.421-14 b, R.431-2
Surface d'une véranda : emprise au sol et surface de plancher
Close et couverte, une véranda crée de la surface de plancher, mesurée à l'intérieur des parois, là où le plafond dépasse 1,80 m.
Son emprise au sol se mesure parois comprises. C'est la plus grande des deux surfaces qui se compare aux seuils.
Articles R.111-22, R.420-1, L.111-14
Véranda : quel formulaire et quel délai ?
Déclaration préalable : Cerfa 16702*03, en principe 1 mois d'instruction (2 mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable).
Permis de construire d'une maison ou de son annexe : Cerfa 13406*17, en principe 2 mois (3 mois dans ces secteurs).
Articles R.423-23 a, R.423-23 b, R.423-24
Cas particuliers : site inscrit ou classé
En site inscrit, la mairie instruit dans les délais habituels. Mais les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois après le dépôt.
En site classé ou en instance de classement, des travaux peuvent demander l'autorisation spéciale du site. Comptez alors en principe 2 mois pour une déclaration préalable et 8 mois pour un permis.
Articles R.425-30, R.423-24 a, R.423-31 c, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement
Les pièges
Le seuil de 150 m², maison et véranda comptées
Le seuil compte la maison entière après travaux, véranda comprise. Au-delà de 150 m², une véranda de 20 à 40 m² en zone U demande en principe un permis de construire, et l'architecte devient obligatoire.
Articles R.421-14 b, R.431-2
Urbie est un service privé, indépendant de l'administration. Sources : Géoportail de l'urbanisme, IGN, Géorisques, DGFiP, Légifrance.