Extension : déclaration préalable ou permis ?
par Florian Cargouët, fondateur d'Urbie
Une extension de maison demande en principe une déclaration préalable jusqu'à 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine (U) d'un PLU. Au-delà, c'est en principe un permis de construire.
Donnez sa surface et votre adresse : la zone du PLU peut changer la réponse.
Votre projet : déclaration préalable ou permis ?
La taille du projet
Mesures extérieures, en mètres.
Donnez la longueur et la largeur.
Articles R.420-1, R.111-22
La maison et l'extension, en surface de plancher ou emprise au sol.
La réponse, en principe
Extension
Donnez la taille du projet pour voir la réponse.
- En zone urbaine d'un PLU, jusqu'à 40 m² : en principe une déclaration préalable (20 m² ailleurs). Au-delà : un permis de construire.
Articles R.421-17 f, R.421-14 a, R.421-14 b
Vérifier à votre adresse (facultatif)
Nous vérifions le secteur protégé, la zone du PLU et le taux de la taxe.
Par exemple rue de la Jaginière, La Bernerie-en-Retz, ou AT 71 La Bernerie-en-Retz
Estimer la taxe d'aménagement
Taxe d'aménagement : estimée dès que la surface est connue.
Tous les cas, article par article
| Votre projet | En principe |
|---|---|
| Jusqu'à 5 m² | En principe, une déclaration préalable Article R.421-17 a |
| De plus de 5 m² à 20 m² | En principe, une déclaration préalable Article R.421-17 f |
| De plus de 20 m² à 40 m² | en zone urbaine (U) d'un PLU En principe, une déclaration préalable Articles R.421-17 f, R.421-14 b
ailleurs (zone A, N, AU, carte communale, RNU) En principe, un permis de construire Article R.421-14 a |
| Plus de 40 m² | En principe, un permis de construire Article R.421-14 b |
Extension de 20 m² ou moins : déclaration préalable
Jusqu'à 20 m², une extension demande en principe une déclaration préalable. Même sous 5 m², car elle change l'aspect extérieur de la maison.
On compare aux seuils la plus grande de deux surfaces : l'emprise au sol ou la surface de plancher.
Articles R.421-17 f, R.421-17 a, R.420-1, R.111-22
Extension de 20 à 40 m² : déclaration préalable ou permis ?
En zone urbaine (U) d'un PLU, une déclaration préalable suffit en principe. Si la maison dépasse 150 m² après travaux, extension comprise : en principe un permis de construire.
Ailleurs (zone A, N ou AU, carte communale, règlement national d'urbanisme), il faut en principe un permis dès 20 m². Sous un plan de sauvegarde (PSMV) ou un ancien POS, demandez à votre mairie.
Au-delà de 40 m², c'est en principe un permis de construire, quelle que soit la zone.
Articles R.421-17 f, R.421-14 a, R.421-14 b
Comment compter les 150 m² ?
Le seuil de 150 m² vaut pour la maison entière après travaux : l'existant et l'extension se comptent ensemble.
C'est aussi le seuil de l'architecte. Architecte : obligatoire pour une société ou une SCI ; pour un particulier, seulement au-delà de 150 m².
Articles R.421-14 b, R.431-2
Extension : quel formulaire et quel délai ?
Déclaration préalable : Cerfa 16702*03, en principe 1 mois d'instruction (2 mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable).
Permis de construire d'une maison ou de son annexe : Cerfa 13406*17, en principe 2 mois (3 mois dans ces secteurs).
Articles R.423-23 a, R.423-23 b, R.423-24
Cas particuliers : site inscrit ou classé
En site inscrit, la mairie instruit dans les délais habituels. Mais les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois après le dépôt.
En site classé ou en instance de classement, des travaux peuvent demander l'autorisation spéciale du site. Comptez alors en principe 2 mois pour une déclaration préalable et 8 mois pour un permis.
Articles R.425-30, R.423-24 a, R.423-31 c, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement
Les pièges
Zone U ou non : lisez la zone de votre terrain
Le seuil de 40 m² ne vaut qu'en zone urbaine d'un PLU. Partout ailleurs, il reste de 20 m² : donnez l'adresse pour connaître la zone.
Articles R.421-14 a, R.421-14 b
Autres projets
- Véranda : déclaration préalable ou permis de construire ?
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