Urbie

Déclaration préalable ou permis de construire ?

par , fondateur d'Urbie

Choisissez votre projet et sa taille : vous saurez s'il faut, en principe, une déclaration préalable ou un permis. Ajoutez l'adresse pour vérifier les protections du patrimoine.

Votre projet : déclaration préalable ou permis ?

Quel est votre projet ?

La réponse, en principe

Choisissez votre projet pour voir la réponse.

  • Jusqu'à 5 m² : en principe dispensé d'autorisation, sauf en secteur protégé.
  • De 5 à 20 m² : en principe une déclaration préalable.
  • Plus de 20 m² : en principe un permis de construire.

Articles R.421-2 a, R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-1

Vérifier à votre adresse (facultatif)

Nous vérifions le secteur protégé, la zone du PLU et le taux de la taxe.

Par exemple rue de la Jaginière, La Bernerie-en-Retz, ou AT 71 La Bernerie-en-Retz

Urbie est un service privé, indépendant de l'administration. Sources : Géoportail de l'urbanisme, IGN, Géorisques, DGFiP, Légifrance.