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Pergola : déclaration préalable ou permis ?

par , fondateur d'Urbie

Une pergola couverte d'une toiture demande en principe une déclaration préalable entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ; au-delà, un permis de construire. Sans toiture, c'est la mairie qui dit si elle crée de l'emprise au sol.

Votre projet : déclaration préalable ou permis ?

La projection de la toiture au sol, poteaux compris (R.420-1).

Le projet touche-t-il la maison ?

La réponse, en principe

Pergola isolée

Donnez la taille du projet pour voir la réponse.

  • Jusqu'à 5 m² : en principe dispensé d'autorisation, sauf en secteur protégé.
  • De 5 à 20 m² : en principe une déclaration préalable.
  • Plus de 20 m² : en principe un permis de construire.

Articles R.421-2 a, R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-1

Vérifier à votre adresse (facultatif)

Nous vérifions le secteur protégé, la zone du PLU et le taux de la taxe.

Par exemple rue de la Jaginière, La Bernerie-en-Retz, ou AT 71 La Bernerie-en-Retz

Estimer la taxe d'aménagement

Tous les cas, article par article
Votre projetEn principe
Jusqu'à 5 m², isolé de la maison

En secteur protégé, il faut en principe une déclaration préalable (R.421-11). Ailleurs, le code de l'urbanisme peut vous en dispenser : donnez l'adresse pour le vérifier.

Article R.421-11

De plus de 5 m² à 20 m²

En principe, une déclaration préalable

Articles R.421-9 a, R.421-11 I a

Plus de 20 m²

En principe, un permis de construire

Article R.421-1

Accolé à la maison, jusqu'à 5 m²

En principe, une déclaration préalable

Article R.421-17 a

Accolé à la maison, de plus de 5 m² à 20 m²

En principe, une déclaration préalable

Articles R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-17 f

Accolé à la maison, de plus de 20 m² à 40 m²

si le PLU y voit une construction nouvelle

En principe, un permis de construire

Article R.421-1

si le PLU y voit une extension, en zone urbaine (U) d'un PLU

En principe, une déclaration préalable

Articles R.421-17 f, R.421-14 b

  • Si la maison dépasse 150 m² après travaux, extension comprise : en principe un permis de construire.

si le PLU y voit une extension, ailleurs (zone A, N, AU, carte communale, RNU)

En principe, un permis de construire

Article R.421-14 a

Accolé à la maison, plus de 40 m²

En principe, un permis de construire

Articles R.421-1, R.421-14 b

Pergola couverte : déclaration préalable ou permis ?

Entre 5 et 20 m² d'emprise au sol, une pergola couverte demande en principe une déclaration préalable. Au-delà de 20 m², il faut en principe un permis de construire.

Articles R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-1

Quelle surface compter pour une pergola ?

L'emprise au sol d'une pergola couverte est la surface de sa toiture sur ses poteaux. Un débord qu'aucun poteau ni corbeau ne soutient n'en fait pas partie.

Ouverte sur les côtés, une pergola ne crée pas de surface de plancher : seule son emprise au sol compte.

Articles R.420-1, R.111-22

Petite pergola de 5 m² ou moins : faut-il une autorisation ?

Jusqu'à 5 m² d'emprise au sol, une pergola détachée de la maison est en principe dispensée d'autorisation, une fois l'adresse vérifiée.

En secteur protégé, il faut en principe une déclaration préalable même sous 5 m². Secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur de parc national (actuel ou futur).

Notre vérification de l'adresse ne couvre pas encore les réserves naturelles ni les cœurs de parc national (actuels ou futurs). En site inscrit : pas d'autorisation d'urbanisme, mais l'administration doit en principe être prévenue avant les travaux (article L.341-1 du code de l'environnement, à vérifier). Le PLU s'applique quand même : hauteur, distance aux limites, aspect.

Articles R.421-2 a, R.421-11 I a, L.421-8, L.341-1 du code de l'environnement

Pergola contre la façade : construction nouvelle ou extension ?

Adossée à la maison, une pergola couverte peut être une construction nouvelle ou une extension : c'est le PLU qui le dit.

Jusqu'à 20 m², même sous 5 m², c'est en principe une déclaration préalable dans les deux cas. Au-delà, les deux réponses peuvent différer : demandez à votre mairie.

Articles R.421-17 a, R.421-17 f, R.421-9 a

Pergola : quel formulaire et quel délai ?

Déclaration préalable : Cerfa 16702*03, en principe 1 mois d'instruction (2 mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable).

Permis de construire d'une maison ou de son annexe : Cerfa 13406*17, en principe 2 mois (3 mois dans ces secteurs).

Articles R.423-23 a, R.423-23 b, R.423-24

Cas particuliers : site inscrit ou classé

En site inscrit, la mairie instruit dans les délais habituels. Mais les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois après le dépôt.

En site classé ou en instance de classement, des travaux peuvent demander l'autorisation spéciale du site. Comptez alors en principe 2 mois pour une déclaration préalable et 8 mois pour un permis.

Articles R.425-30, R.423-24 a, R.423-31 c, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement

Les pièges

Une pergola sans toiture

Une pergola sans toiture crée-t-elle de l'emprise au sol ? Service-public laisse la réponse à la mairie : demandez-lui. Si elle y voit de l'emprise au sol, les seuils de 5 et 20 m² s'appliquent comme à une pergola couverte.

Article R.420-1

Couvrir la pergola plus tard

Poser une toiture sur une pergola ouverte crée de l'emprise au sol. Les mêmes seuils s'appliquent alors : en principe une déclaration préalable entre 5 et 20 m², un permis de construire au-delà.

Articles R.420-1, R.421-9 a, R.421-1

Urbie est un service privé, indépendant de l'administration. Sources : Géoportail de l'urbanisme, IGN, Géorisques, DGFiP, Légifrance.