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Comment remplir le Cerfa 16702 ?

par , fondateur d'Urbie

Le Cerfa 16702 est le formulaire de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire : on y indique qui déclare, sur quel terrain, pour quel projet et quelles surfaces, puis on joint les plans demandés. Le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain, qui a en principe 1 mois pour répondre (2 mois en secteur protégé).

Avant de commencer : est-ce le bon formulaire ?

Le Cerfa 16702 sert à réaliser une construction nouvelle, à faire des travaux sur une construction existante ou à en changer la destination : abri de jardin, extension, véranda, piscine, clôture, panneaux solaires… tant que le projet relève de la déclaration préalable et non du permis de construire.

Le seuil dépend du projet, de sa surface et parfois de la zone du PLU : vérifiez si c'est une déclaration préalable ou un permis.

Les 5 temps du formulaire

  1. Le déclarant. Votre identité et vos coordonnées. Vous pouvez accepter de recevoir les courriers de la mairie par e-mail.
  2. Le terrain. Son adresse et ses références cadastrales : section et numéro de chaque parcelle, superficie. Vous les trouvez sur cadastre.gouv.fr ou sur votre avis de taxe foncière.
  3. Le projet. La nature des travaux (construction nouvelle, travaux sur une construction existante, changement de destination) et une courte description : ce que vous construisez, ses dimensions, ses matériaux et ses couleurs.
  4. Les surfaces. La surface de plancher et l'emprise au sol existantes, créées et supprimées. Ce sont elles qui décident entre déclaration préalable et permis : mesurez-les avec soin.
  5. L'engagement et les pièces. Datez, signez, puis cochez dans le bordereau les pièces que vous joignez.

Les pièces à joindre

  • Un plan de situation (DP1), pour tous les projets.
  • Un plan de masse (DP2), si vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante.
  • Un plan en coupe (DP3), si vous modifiez le profil du terrain, par exemple pour une piscine enterrée.
  • Un plan des façades et des toitures (DP4), si vous les modifiez.
  • Des pièces en plus selon le projet et le lieu : en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable), le dossier est plus fourni.

Vous pouvez produire gratuitement le plan de situation et le plan de masse depuis votre adresse.

Déposer le dossier, et après

  • Dépôt : en ligne, par le service que la mairie propose ; ou sur papier, en 2 exemplaires dans le cas général, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.
  • Délai : 1 mois à partir du dépôt, 2 mois en secteur protégé. La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez alors 3 mois pour le compléter.
  • Sans réponse à la fin du délai, la déclaration est acceptée : c'est une décision tacite de non-opposition. Sur simple demande, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.
  • Affichage : l'autorisation s'affiche sur le terrain, sur un panneau visible de l'extérieur, pendant toute la durée des travaux.
  • Validité : la déclaration est périmée si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou s'ils sont ensuite interrompus plus d'un an.
  • Taxe d'aménagement : elle se déclare ensuite sur le site des impôts, dans les 90 jours après l'achèvement des travaux. Estimez-la ici.

Avec Urbie

Urbie prépare la déclaration préalable à partir de votre adresse : les parcelles, leur superficie et la zone du PLU sont reprises du terrain, le formulaire est prérempli, à relire avant dépôt.

Questions fréquentes

Où trouver le Cerfa 16702 ?
Sur service-public.gouv.fr, à la page « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire » (Cerfa 16702*03 à la date de cette page).
Peut-on déposer sa déclaration préalable en ligne ?
Oui, par le service en ligne de la mairie quand elle en propose un, sinon à l'adresse électronique ou par le formulaire qu'elle indique. Vous recevez un accusé de réception électronique avec le numéro du dossier.
Combien de temps pour obtenir la réponse ?
1 mois à partir du dépôt, 2 mois si le terrain est en secteur protégé. Sans réponse à la fin du délai, la déclaration est acceptée.
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?
La mairie a 1 mois pour vous demander les pièces manquantes, et vous avez 3 mois pour les fournir. Sans ces pièces, la demande est considérée comme rejetée.
Dois-je respecter le PLU même avec une simple déclaration ?
Oui. La mairie vérifie que le projet respecte le règlement de la zone : hauteur, distance aux limites, aspect. Trouvez la zone de votre terrain avant de dessiner.

Sources

Urbie est un service privé, indépendant de l'administration. Sources : Géoportail de l'urbanisme, IGN, Géorisques, DGFiP, Légifrance.