Urbie

Comment savoir quelles servitudes s'appliquent à mon terrain ?

par , fondateur d'Urbie

Il y a deux familles. Les servitudes d'utilité publique (monument historique, plan de prévention des risques, canalisation, ligne électrique…) sont annexées au PLU et se consultent sur le Géoportail de l'urbanisme ; les servitudes privées (droit de passage, vue) figurent dans l'acte de propriété et au service de la publicité foncière.

Les servitudes d'utilité publique

Elles sont imposées par l'État ou une collectivité, dans un but d'intérêt général, et limitent ce qu'on peut faire du terrain. Les plus fréquentes :

  • Patrimoine : les abords d'un monument historique. Sans périmètre délimité, la protection s'applique aux immeubles visibles du monument, ou visibles en même temps que lui, à moins de 500 m. Les travaux y sont soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
  • Risques : un plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain, risque technologique) peut interdire de construire ou imposer des conditions.
  • Réseaux : lignes électriques, canalisations de gaz, voies ferrées, avec des bandes où l'on ne construit pas.
  • Environnement : sites classés ou inscrits, captages d'eau potable.

Où trouver les servitudes d'utilité publique

  1. Sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) : cherchez l'adresse, affichez les servitudes d'utilité publique, ouvrez l'acte qui institue chacune.
  2. Dans les annexes du PLU de la commune.
  3. Sur Géorisques (georisques.gouv.fr) pour les risques à l'adresse, dont les zones inondables.
  4. Dans un [certificat d'urbanisme](/certificat-urbanisme), qui liste les limitations administratives au droit de propriété.

À savoir : tout n'est pas encore publié sur le Géoportail, et certaines servitudes y sont dessinées de façon approximative. Une absence à l'écran n'est pas une preuve d'absence.

Les servitudes privées

Droit de passage au profit d'un voisin, servitude de vue, d'écoulement des eaux, de canalisation : elles naissent d'un acte ou de la situation des lieux, pas du PLU. Elles ne sont sur aucune carte publique. On les trouve :

  • dans le titre de propriété et les actes antérieurs ;
  • auprès du service de la publicité foncière, par une demande de renseignements ;
  • auprès du notaire, qui les vérifie avant une vente.

Avec Urbie

À partir d'une adresse ou d'une parcelle, Urbie cherche les périmètres publiés qui touchent le terrain et dit ce que chacun implique : ce qui interdit, ce qui impose des conditions, ce qui informe, et sur quelle partie du terrain. Ce qui n'a pas pu être vérifié est listé à part, avec l'endroit où le vérifier. Le tout se retrouve dans le relevé d'urbanisme de la parcelle.

Urbie ne voit que les servitudes publiées : les servitudes privées restent à lire dans l'acte de propriété.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon terrain est dans le périmètre d'un monument historique ?
Affichez les servitudes sur le Géoportail de l'urbanisme, ou consultez l'Atlas des patrimoines. Sans périmètre délimité, la règle est celle de la visibilité à moins de 500 m du monument.
Comment savoir si mon terrain est en zone inondable ?
Sur Géorisques, à partir de l'adresse. Si un plan de prévention du risque inondation existe, c'est une servitude d'utilité publique : son règlement dit ce qui est interdit ou soumis à conditions dans chaque zone.
Une servitude peut-elle rendre mon terrain inconstructible ?
Oui, en tout ou en partie : par exemple la zone rouge d'un plan de prévention des risques. D'autres imposent seulement des conditions ou un avis.
Les servitudes sont-elles dans le PLU ?
Les servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU, mais elles s'appliquent par elles-mêmes. Les servitudes privées n'y figurent pas.
Le vendeur doit-il me les signaler ?
Les servitudes connues figurent dans l'acte de vente, que le notaire prépare. Pour les risques, le vendeur remet à l'acquéreur un état des risques.

Sources

Urbie est un service privé, indépendant de l'administration. Sources : Géoportail de l'urbanisme, IGN, Géorisques, DGFiP, Légifrance.