Abri de jardin : déclaration préalable ou permis ?
par Florian Cargouët, fondateur d'Urbie
Entre 5 et 20 m², un abri de jardin demande en principe une déclaration préalable ; au-delà, un permis de construire. Donnez sa taille et votre adresse pour vérifier.
Jusqu'à 5 m², la réponse dépend du lieu : en secteur protégé, il faut en principe une déclaration préalable. Secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur de parc national (actuel ou futur).
Votre projet : déclaration préalable ou permis ?
La taille du projet
Mesures extérieures, en mètres.
Préciser hauteur et toit (pour la taxe)
du sol au bas de la pente
du sol au point le plus haut
Donnez la longueur et la largeur.
Articles R.420-1, R.111-22
La réponse, en principe
Abri de jardin isolé
Donnez la taille du projet pour voir la réponse.
- Jusqu'à 5 m² : en principe dispensé d'autorisation, sauf en secteur protégé.
- De 5 à 20 m² : en principe une déclaration préalable.
- Plus de 20 m² : en principe un permis de construire.
Articles R.421-2 a, R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-1
Vérifier à votre adresse (facultatif)
Nous vérifions le secteur protégé, la zone du PLU et le taux de la taxe.
Par exemple rue de la Jaginière, La Bernerie-en-Retz, ou AT 71 La Bernerie-en-Retz
Estimer la taxe d'aménagement
Taxe d'aménagement : estimée dès que la surface est connue.
Tous les cas, article par article
| Votre projet | En principe |
|---|---|
| Jusqu'à 5 m², isolé de la maison | En secteur protégé, il faut en principe une déclaration préalable (R.421-11). Ailleurs, le code de l'urbanisme peut vous en dispenser : donnez l'adresse pour le vérifier. Article R.421-11 |
| De plus de 5 m² à 20 m² | En principe, une déclaration préalable Articles R.421-9 a, R.421-11 I a |
| Plus de 20 m² | En principe, un permis de construire Article R.421-1 |
| Accolé à la maison, jusqu'à 5 m² | En principe, une déclaration préalable Article R.421-17 a |
| Accolé à la maison, de plus de 5 m² à 20 m² | En principe, une déclaration préalable Articles R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-17 f |
| Accolé à la maison, de plus de 20 m² à 40 m² | si le PLU y voit une construction nouvelle En principe, un permis de construire Article R.421-1 si le PLU y voit une extension, en zone urbaine (U) d'un PLU En principe, une déclaration préalable Articles R.421-17 f, R.421-14 b
si le PLU y voit une extension, ailleurs (zone A, N, AU, carte communale, RNU) En principe, un permis de construire Article R.421-14 a |
| Accolé à la maison, plus de 40 m² | En principe, un permis de construire Articles R.421-1, R.421-14 b |
Abri de jardin sans permis : jusqu'à combien de m² ?
Jusqu'à 20 m², un abri détaché de la maison se passe en principe de permis : une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², il faut en principe un permis de construire.
Jusqu'à 5 m², il est en principe dispensé d'autorisation, une fois l'adresse vérifiée. En secteur protégé, il faut en principe une déclaration préalable même sous 5 m².
Notre vérification de l'adresse ne couvre pas encore les réserves naturelles ni les cœurs de parc national (actuels ou futurs). En site inscrit : pas d'autorisation d'urbanisme, mais l'administration doit en principe être prévenue avant les travaux (article L.341-1 du code de l'environnement, à vérifier). Le PLU s'applique quand même : hauteur, distance aux limites, aspect.
Articles R.421-9 a, R.421-1, R.421-2 a, R.421-11 I a, L.421-8, L.341-1 du code de l'environnement
Quelle surface compter pour un abri, un garage ou une annexe ?
On compte la plus grande de deux surfaces. L'emprise au sol est la surface que l'abri couvre, vue d'en haut, murs compris. Un débord de toit qu'aucun poteau ni corbeau ne soutient n'en fait pas partie.
La surface de plancher se mesure à l'intérieur des murs, là où le plafond dépasse 1,80 m. Pour un abri, l'emprise au sol est donc en général la plus grande.
Un garage ou une annexe détachés suivent les mêmes seuils. Un garage n'a pas de surface de plancher : seule son emprise au sol compte.
Articles R.420-1, R.111-22, L.111-14
Abri de jardin : quel formulaire et quel délai ?
Déclaration préalable : Cerfa 16702*03, en principe 1 mois d'instruction (2 mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable).
Permis de construire d'une maison ou de son annexe : Cerfa 13406*17, en principe 2 mois (3 mois dans ces secteurs).
Articles R.423-23 a, R.423-23 b, R.423-24
Cas particuliers : site inscrit ou classé
En site inscrit, la mairie instruit dans les délais habituels. Mais les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois après le dépôt.
En site classé ou en instance de classement, des travaux peuvent demander l'autorisation spéciale du site. Comptez alors en principe 2 mois pour une déclaration préalable et 8 mois pour un permis.
Articles R.425-30, R.423-24 a, R.423-31 c, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement
Les pièges
Un abri accolé à la maison
Contre la maison, c'est le PLU qui dit si l'abri est une construction nouvelle ou une extension. Jusqu'à 20 m², même sous 5 m², c'est en principe une déclaration préalable dans les deux cas. Entre 20 et 40 m² en zone urbaine d'un PLU, une extension reste en principe une déclaration préalable, une construction nouvelle demande un permis : demandez à votre mairie.
Articles R.421-17 a, R.421-17 f, R.421-9 a, R.421-1
Le PLU s'applique même à un petit abri
Même dispensé en principe, une fois l'adresse vérifiée, un abri doit respecter le PLU : hauteur, distance aux limites, aspect.
Article L.421-8
Exemple : un abri en zone UB à La Bernerie-en-Retz
En zone UB du PLU de La Bernerie-en-Retz (document du 15/12/2025), le règlement limite un abri de jardin à 12 m² et 2 m de haut (p. 56–57). Il se place en limite ou à 1 m au moins de la limite.
Un abri de 2,5 m de haut y serait en principe refusé, même avec une déclaration préalable. C'est la règle d'un PLU, pas la règle nationale : celui de votre commune peut en fixer une autre.
PLU de La Bernerie-en-Retz, document du 15/12/2025, p. 56–57
Urbie est un service privé, indépendant de l'administration. Sources : Géoportail de l'urbanisme, IGN, Géorisques, DGFiP, Légifrance.