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Carport : déclaration préalable ou permis ?

par , fondateur d'Urbie

Un carport détaché de la maison demande en principe une déclaration préalable entre 5 et 20 m² d'emprise au sol ; au-delà, un permis de construire. Mesurez entre les poteaux : un débord de toit sans poteau ne compte pas.

Votre projet : déclaration préalable ou permis ?

La taille du projet

Mesures extérieures, en mètres.

Un débord que rien ne porte ne compte pas dans la surface au sol.

Préciser hauteur et toit
Toit

du sol au bas de la pente

du sol au point le plus haut

Donnez la longueur et la largeur.

Articles R.420-1, R.111-22

Le projet touche-t-il la maison ?

La réponse, en principe

Carport isolé

Donnez la taille du projet pour voir la réponse.

  • Jusqu'à 5 m² : en principe dispensé d'autorisation, sauf en secteur protégé.
  • De 5 à 20 m² : en principe une déclaration préalable.
  • Plus de 20 m² : en principe un permis de construire.

Articles R.421-2 a, R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-1

Vérifier à votre adresse (facultatif)

Nous vérifions le secteur protégé, la zone du PLU et le taux de la taxe.

Par exemple rue de la Jaginière, La Bernerie-en-Retz, ou AT 71 La Bernerie-en-Retz

Estimer la taxe d'aménagement

Taxe d'aménagement : estimée dès que la surface est connue.

Tous les cas, article par article
Votre projetEn principe
Jusqu'à 5 m², isolé de la maison

En secteur protégé, il faut en principe une déclaration préalable (R.421-11). Ailleurs, le code de l'urbanisme peut vous en dispenser : donnez l'adresse pour le vérifier.

Article R.421-11

De plus de 5 m² à 20 m²

En principe, une déclaration préalable

Articles R.421-9 a, R.421-11 I a

Plus de 20 m²

En principe, un permis de construire

Article R.421-1

Accolé à la maison, jusqu'à 5 m²

En principe, une déclaration préalable

Article R.421-17 a

Accolé à la maison, de plus de 5 m² à 20 m²

En principe, une déclaration préalable

Articles R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-17 f

Accolé à la maison, de plus de 20 m² à 40 m²

si le PLU y voit une construction nouvelle

En principe, un permis de construire

Article R.421-1

si le PLU y voit une extension, en zone urbaine (U) d'un PLU

En principe, une déclaration préalable

Articles R.421-17 f, R.421-14 b

  • Si la maison dépasse 150 m² après travaux, extension comprise : en principe un permis de construire.

si le PLU y voit une extension, ailleurs (zone A, N, AU, carte communale, RNU)

En principe, un permis de construire

Article R.421-14 a

Accolé à la maison, plus de 40 m²

En principe, un permis de construire

Articles R.421-1, R.421-14 b

Carport sans permis : jusqu'à combien de m² ?

Jusqu'à 20 m² d'emprise au sol, un carport détaché se passe en principe de permis : une déclaration préalable suffit. Au-delà, il faut en principe un permis de construire.

Ouvert et réservé au stationnement, un carport ne crée pas de surface de plancher : seule son emprise au sol compte. Un carport pour deux voitures dépasse vite 20 m².

Articles R.421-9 a, R.421-11 I a, R.421-1, R.111-22

Comment mesurer l'emprise au sol d'un carport ?

Mesurez entre les poteaux, pas au bord du toit. Un débord ne compte que s'il est soutenu par un poteau ou un corbeau.

Un carport de 4 m sur 5 m entre poteaux, avec 30 cm de débord libre de chaque côté, a ainsi 20 m² d'emprise au sol, et non 25,76 m².

Article R.420-1

Carport : quel formulaire et quel délai ?

Déclaration préalable : Cerfa 16702*03, en principe 1 mois d'instruction (2 mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable).

Permis de construire d'une maison ou de son annexe : Cerfa 13406*17, en principe 2 mois (3 mois dans ces secteurs).

Articles R.423-23 a, R.423-23 b, R.423-24

Cas particuliers : site inscrit ou classé

En site inscrit, la mairie instruit dans les délais habituels. Mais les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois après le dépôt.

En site classé ou en instance de classement, des travaux peuvent demander l'autorisation spéciale du site. Comptez alors en principe 2 mois pour une déclaration préalable et 8 mois pour un permis.

Articles R.425-30, R.423-24 a, R.423-31 c, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement

Les pièges

Les débords de toit tenus par un poteau

Un poteau ajouté sous un débord fait entrer ce débord dans l'emprise au sol. Le carport peut alors dépasser 20 m² et passer au permis de construire.

Articles R.420-1, R.421-1

Un carport accolé à la maison

Contre la maison, c'est le PLU qui dit si le carport est une construction nouvelle ou une extension. Jusqu'à 20 m², c'est en principe une déclaration préalable dans les deux cas. Entre 20 et 40 m² en zone urbaine d'un PLU, une extension reste en principe une déclaration préalable, une construction nouvelle demande un permis : demandez à votre mairie.

Articles R.421-9 a, R.421-17 a, R.421-17 f, R.421-1

Urbie est un service privé, indépendant de l'administration. Sources : Géoportail de l'urbanisme, IGN, Géorisques, DGFiP, Légifrance.