Panneaux solaires : déclaration préalable ou permis ?
par Florian Cargouët, fondateur d'Urbie
Des panneaux solaires sur un toit existant demandent en principe une déclaration préalable, car ils changent l'aspect de la maison. Au sol, la réponse dépend de la puissance, de la hauteur et du lieu.
Votre projet : déclaration préalable ou permis ?
Votre installation
La réponse, en principe
Panneaux solaires · sur un toit existant (modifier)
En principe, une déclaration préalable
Formulaire : Cerfa 16702*03 (déclaration préalable)
Délai d'instruction : 1 mois (R.423-23 a)
- Un mois de plus en secteur protégé (R.423-24).
Article R.421-17 a
Information, pas un certificat d'urbanisme : seule la mairie peut vous répondre officiellement. Le certificat d'urbanisme sur service-public.gouv.fr
Vérifier à votre adresse (facultatif)
Nous vérifions le secteur protégé, la zone du PLU et le taux de la taxe.
Par exemple rue de la Jaginière, La Bernerie-en-Retz, ou AT 71 La Bernerie-en-Retz
Estimer la taxe d'aménagement
Tous les cas, article par article
| Votre projet | En principe |
|---|---|
| Sur un toit existant | En principe, une déclaration préalable Article R.421-17 a |
| Sur une maison neuve | En principe, déclarés dans le permis de construire de la maison Article R.421-1 |
| Au sol, moins de 3 kWc, 1,80 m de haut au plus | En secteur protégé, il faut en principe une déclaration préalable (R.421-11). Ailleurs, le code de l'urbanisme peut vous en dispenser : donnez l'adresse pour le vérifier. Article R.421-11 |
| Au sol, moins de 3 kWc, plus de 1,80 m de haut | En principe, une déclaration préalable Articles R.421-9 h, R.421-11 I b |
| Au sol, de 3 kWc à moins de 3 MWc | ailleurs En principe, une déclaration préalable Article R.421-9 h
en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé En principe, un permis de construire Article R.421-1 |
| Au sol, 3 MWc ou plus | En principe, un permis de construire Article R.421-1
|
Panneaux solaires sur le toit : déclaration préalable
Sur une toiture existante, des panneaux solaires changent l'aspect extérieur de la construction. Ils demandent en principe une déclaration préalable.
Prévus dès la construction d'une maison neuve, ils se déclarent dans son permis de construire, sans demande à part.
Articles R.421-17 a, R.421-1
Panneaux solaires au sol : déclaration préalable ou permis ?
Moins de 3 kWc et 1,80 m de haut au plus, hors secteur protégé : en principe dispensés d'autorisation, une fois l'adresse vérifiée.
Moins de 3 kWc en secteur protégé, quelle que soit la hauteur : en principe une déclaration préalable. Secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur de parc national (actuel ou futur).
Panneaux au sol de 3 kWc ou plus en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé : en principe un permis de construire.
Ailleurs, plus de 1,80 m de haut sous 3 kWc, ou de 3 kWc à moins de 3 MWc : en principe une déclaration préalable. C'est aussi la règle en réserve naturelle et en cœur de parc national.
À partir de 3 MWc, c'est une centrale solaire : cette page ne la traite pas.
Notre vérification de l'adresse ne couvre pas encore les réserves naturelles ni les cœurs de parc national (actuels ou futurs). En site inscrit : pas d'autorisation d'urbanisme, mais l'administration doit en principe être prévenue avant les travaux (article L.341-1 du code de l'environnement, à vérifier). Le PLU s'applique quand même : hauteur, distance aux limites, aspect.
Articles R.421-2 c, R.421-11 I b, R.421-1, R.421-9 h, L.421-8, L.341-1 du code de l'environnement
Quelle puissance compter : le kWc
Les seuils se lisent en puissance crête (kWc), celle de la fiche technique ou du devis de l'installateur. Additionnez la puissance de tous les panneaux de l'installation.
Articles R.421-2 c, R.421-9 h
Panneaux solaires : quel formulaire et quel délai ?
Déclaration préalable : Cerfa 16702*03, en principe 1 mois d'instruction (2 mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable).
Permis de construire d'une maison ou de son annexe : Cerfa 13406*17, en principe 2 mois (3 mois dans ces secteurs).
Articles R.423-23 a, R.423-23 b, R.423-24
Cas particuliers : site inscrit ou classé
En site inscrit, la mairie instruit dans les délais habituels. Mais les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois après le dépôt.
En site classé ou en instance de classement, des travaux peuvent demander l'autorisation spéciale du site. Comptez alors en principe 2 mois pour une déclaration préalable et 8 mois pour un permis.
Articles R.425-30, R.423-24 a, R.423-31 c, L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement
Les pièges
Sur le toit ou au sol : deux règles différentes
Sur un toit existant, la déclaration préalable est due en principe parce que les panneaux changent l'aspect de la maison. Au sol, tout dépend de la puissance, de la hauteur et du lieu : ne transposez pas l'une à l'autre.
Articles R.421-17 a, R.421-2 c, R.421-9 h, R.421-11 I b
Au sol, un permis dès 3 kWc dans certains secteurs
Sans adresse, la réponse au sol reste double. C'est en principe une déclaration préalable, mais un permis de construire dès 3 kWc en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé. Donnez l'adresse pour trancher.
Articles R.421-1, R.421-9 h
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